{"id":312439,"date":"2022-05-09T08:00:00","date_gmt":"2022-05-09T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.actionti.com\/?p=312439"},"modified":"2022-05-05T15:47:04","modified_gmt":"2022-05-05T19:47:04","slug":"un-cadre-juridique-limitant-le-recours-a-la-technologie-de-reconnaissance-faciale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/actionti.com\/en\/publications\/un-cadre-juridique-limitant-le-recours-a-la-technologie-de-reconnaissance-faciale\/","title":{"rendered":"Un cadre juridique limitant le recours \u00e0 la technologie de reconnaissance faciale<\/strong>"},"content":{"rendered":"\n

par Jean-Luc Doumont – DOUMONT 360 (Relation publiques & gestion de crise)<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les dirigeants des autorit\u00e9s de protection de la vie priv\u00e9e au Canada ont publi\u00e9 une d\u00e9claration commune recommandant aux l\u00e9gislateurs d\u2019\u00e9laborer un cadre juridique qui \u00e9tablit clairement et explicitement les circonstances dans lesquelles le recours \u00e0 la technologie de reconnaissance faciale par les services de police peut \u00eatre acceptable.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La reconnaissance faciale s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e \u00eatre un outil d\u2019int\u00e9r\u00eat consid\u00e9rable pour les services de police au Canada. Lorsque cette technologie est utilis\u00e9e de fa\u00e7on responsable et dans les bonnes conditions, elle peut \u00eatre mise au service de la s\u00e9curit\u00e9 publique. Par exemple, elle peut servir \u00e0 r\u00e9soudre des crimes graves et \u00e0 retrouver des personnes disparues, et peut contribuer \u00e0 atteindre des objectifs de s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n\n\n\n

Or, l\u2019utilisation de la reconnaissance faciale entra\u00eene la collecte et le traitement de renseignements biom\u00e9triques tr\u00e8s sensibles, ce qui est pr\u00e9occupant pour la protection de la vie priv\u00e9e et le respect des droits de la personne.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Comme toutes les technologies, la reconnaissance faciale peut, si elle est utilis\u00e9e de mani\u00e8re responsable, offrir d\u2019importants avantages \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Cependant, elle peut aussi \u00eatre extr\u00eamement envahissante, favoriser une surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, produire des r\u00e9sultats biais\u00e9s et miner d\u2019autres droits de la personne, par exemple le droit de participer librement, sans surveillance, \u00e0 la vie d\u00e9mocratique<\/em> \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Daniel Therrien, commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada, qui a comparu devant le Comit\u00e9 permanent de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, de la protection des renseignements personnels et de l\u2019\u00e9thique de la Chambre des communes. \u00ab Le cadre r\u00e9glementaire actuel pour le recours \u00e0 la reconnaissance faciale est insuffisant pour contrer les risques que pose cette technologie et doit \u00eatre clarifi\u00e9 pour prot\u00e9ger les droits.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Le commissaire, ainsi que ses homologues du Qu\u00e9bec et de l\u2019Ontario, ont t\u00e9moign\u00e9 dans le cadre de l\u2019\u00e9tude que m\u00e8ne le Comit\u00e9 sur l\u2019utilisation et les impacts de la technologie de reconnaissance faciale.<\/p>\n\n\n\n

Il y a actuellement au Canada une mosa\u00efque de lois qui r\u00e9gissent la reconnaissance faciale, lesquelles se r\u00e9v\u00e8lent insuffisantes face aux risques pour la vie priv\u00e9e et d\u2019autres droits fondamentaux qui sont propres \u00e0 cette technologie. Un nouveau cadre juridique devra donc fixer des limites appropri\u00e9es au recours \u00e0 la reconnaissance faciale par les services de police.<\/p>\n\n\n\n

Dans la d\u00e9claration commune, les autorit\u00e9s de protection de la vie priv\u00e9e indiquent qu\u2019un nouveau cadre juridique destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9glementer le recours \u00e0 la technologie de reconnaissance faciale par les services de police devrait comprendre les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n